Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Pascale SEGARICCI
Entrepreneur individuel EI
Adresse : 3, rue de l’Eglise 57300 HAGONDANGE
E-mail : lavitrineillustree@gmail.com
N° SIRET : 10260016000018
TVA NON APPLICABLE, ARTICLE 293B du C.G.I.
Ci-après dénommé "le Vendeur"
ARTICLE 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site La Vitrine Illustrée.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et illustrations n’ont toutefois pas de valeur contractuelle et peuvent présenter de légères différences de couleur ou de rendu selon les écrans ou procédés d'impression.
ARTICLE 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 5 - Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et valide sa commande après vérification du récapitulatif.
La commande est considérée comme définitive après acceptation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 - Paiement
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande ne sera expédiée qu’après validation effective du paiement.
ARTICLE 7 - Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard important ou de problème de livraison, le client est invité à contacter le Vendeur.
Le client doit vérifier l'état du colis à réception et signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit le client informe le vendeur de sa décision par e-mail à : lavitrineillustree@gmail.com
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et correctement protégés.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception des produits retournés ou présentation d'une preuve d'expédition.
Article 9 - Exception au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
9. Article 10 - Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 11 - Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 12 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la règlementation applicable et à la politique de confidentialité du site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données.
ARTICLE 13 - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de la résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du vendeur)
A défaut d’accord amiable, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la Consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5, rue Salvaing 12000 RODEZ.
ARTICLE 14 - Droit applicable
Les présentes C.G.V. sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.